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déc.

Quelle réduction d'impôts en Loi Scellier BBC ?

Date Le 28/12/2011 à 10h00

L'extinction du dispositif Scellier fin 2012 a été annoncée cette semaine. Il faut tout de même garder en mémoire que dès l'origine de loi Scellier, la fin avait été programmée pour le 1er janvier 2013, et que ce n'est que depuis quelques semaines que les députés ont entérinés le prolongement du dispositif jusqu'en 2015. Une non-nouvelle en quelque sorte…


Quid des opérations actées en 2011 ?

Pour les opérations dont l'acte authentique sera régularisé avant le 31 décembre 2011, le taux appliqué ne sera pas modifié : 22% de réduction d'impôts en loi Scellier classique et 32% en loi Scellier intermédiaire. Le prix du bien est plafonné à 300 000€, soit une réduction d'impôts de 7 333€ pendant 9 ans et de 6 000€ entre l'année 10 et 15 en Intermédiaire, soit 96 000€ sur 15 ans pour 300 000€ d'acquisition. Ces taux ne sont valables que dans le cas d'une acquisition en BBC (Bâtiment Basse Consommation).


Et pour 2012 ?

L'an prochain, le taux de réduction d'impôts, après les nombreux coups de rabots, devrait être de 13% du prix de revient du bien (au lieu de 14% avant l'annonce de François Fillon de lundi dernier), uniquement pour les Bâtiments Basse Consommation.

Ces mesures n'étant pas encore votées, elles restent provisoires.


Y aura-t-il comme l'an dernier une période transitoire ?

Pour rappel, il avait été mis en place début 2011 une période transitoire permettant aux investisseurs ayant signé un contrat de réservation (enregistré) en 2010, et ayant régularisé l'acte authentique en 2011, de bénéficier d'un taux de réduction d'impôts hors rabot fiscal.

Les discutions sont en cours permettant de clarifier cette aménagement, faisant passer la réduction de 13 à 16%, voire même à 22%.

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des évolutions législatives concernant la loi Scellier BBC.

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